C-26, r. 131 - Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d’assurance de la responsabilité professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Full text
6. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (Décision 2001-02-08).
Décision 2010-09-15, a. 6.